Conditions d’utilisation
Version de bêta privée, en cours de finalisation · Dernière mise à jour le 21 novembre 2026
En bref
- Vous devez être une personne majeure qui réside aux États-Unis ou au Canada.
- Vous décidez qui Smitline appelle et ce qu’il dit. C’est vous l’appelant, et vous devez respecter les lois qui s’appliquent à vos appels.
- Pas de marketing, d’appels automatisés, de harcèlement, d’usurpation d’identité, d’arnaques, ni d’enregistrement sans le consentement exigé par la loi.
- Smitline est une IA. Il peut faire des erreurs, et ce n’est pas un service d’urgence.
- Le crédit est prépayé, en dollars américains, et n’est pas remboursable, sauf si la loi l’exige ou selon les présentes conditions.
Ce résumé vous aide à lire les conditions. Il n’en fait pas partie.
1. La présente entente
Les présentes conditions constituent une entente entre vous et 17907028 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Kaelor Labs, société constituée sous le régime des lois du Canada (« Kaelor Labs », « nous »). Elles régissent Smitline Cloud : le présent site Web, le tableau de bord, le serveur MCP et l’API, les numéros de téléphone que nous fournissons, ainsi que les appels et les réunions que Smitline traite pour vous (collectivement, le « Service »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions et notre avis de confidentialité. Si vous utilisez le Service pour une entreprise ou une autre organisation, vous acceptez aussi les présentes conditions en son nom, et vous confirmez être autorisé à le faire.
2. Qui peut utiliser Smitline
Vous ne pouvez utiliser le Service que si :
- vous avez au moins 18 ans et avez atteint l’âge de la majorité là où vous résidez;
- vous résidez aux États-Unis ou au Canada;
- la loi ne vous interdit pas de l’utiliser, et nous n’avons pas fermé un compte antérieur à votre nom pour violation des présentes conditions.
Chaque compte est destiné à une seule personne. Les renseignements que vous nous fournissez doivent être exacts, et le numéro de téléphone que vous vérifiez doit être le vôtre.
3. Votre compte
Vous vous connectez au moyen d’un lien que nous vous envoyons par courriel; protégez donc votre compte de courriel. Les clés d’API et les agents d’IA que vous connectez (par exemple Claude ou ChatGPT) agissent en votre nom : tout ce qu’ils font au moyen de votre compte est fait par vous. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte, de vos clés et de vos agents connectés.
Écrivez-nous sans délai à [email protected] si vous croyez que quelqu’un d’autre y a accès. Vous pouvez révoquer les clés et les applications connectées dans le tableau de bord.
4. Ce que Smitline fait, et ne fait pas
Smitline utilise l’IA pour passer des appels téléphoniques et participer à des réunions vidéo en votre nom, selon les instructions que vous ou votre agent d’IA lui donnez. Il parle pour vous sous le nom que vous choisissez, informe les personnes avec qui il parle qu’il est un assistant IA, et vous rend compte au moyen d’une transcription et d’un résumé.
L’IA fait des erreurs. Smitline peut mal entendre, mal comprendre, dire quelque chose d’inexact, ne pas terminer une tâche ou mal résumer une conversation. Vérifiez vous-même tout ce qui est important. Ne vous y fiez pas pour des décisions médicales, juridiques, financières ou de sécurité.
Pas un service d’urgence. Smitline ne peut pas appeler le 911, le 988 ni aucun autre numéro d’urgence ou de crise, et il ne remplace pas une ligne téléphonique. En cas d’urgence, demandez de l’aide vous-même.
Smitline appelle uniquement des numéros de téléphone aux États-Unis et au Canada. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, des limites et des plateformes de réunion prises en charge. Nous visons à garder le Service disponible, mais nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
5. C’est vous l’appelant
Vous décidez qui Smitline appelle ou rencontre, pourquoi, et ce qu’il peut dire et accepter. Smitline agit comme votre assistant, et vous êtes responsable de chaque appel et de chaque réunion qu’il traite pour vous, comme si vous aviez fait l’appel ou assisté à la réunion vous-même. En particulier :
- Lois sur les appels. Vous respectez les lois qui s’appliquent à vos appels. Aux États-Unis, elles comprennent la Telephone Consumer Protection Act et les lois des États. Au Canada, elles comprennent les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC. Les appels faits avec une voix d’IA peuvent exiger le consentement préalable de la personne appelée. Obtenez-le partout où la loi l’exige.
- Enregistrement et transcription. Smitline transcrit chaque appel et chaque réunion, et n’enregistre l’audio d’un appel que si vous le demandez. Certains endroits exigent le consentement de toutes les personnes qui prennent part à une conversation pour l’enregistrer ou la transcrire. Il vous incombe d’obtenir tout consentement exigé par la loi.
- Réunions. N’amenez Smitline qu’aux réunions auxquelles vous êtes autorisé à assister et à amener un assistant. Assurez-vous que les participants savent qu’un assistant IA est présent et prend des notes.
- Renseignements sur d’autres personnes. Vous pouvez donner à Smitline des renseignements sur d’autres personnes, par exemple dans une consigne d’appel, votre profil ou vos contacts. Vous confirmez avoir le droit de les communiquer, et qu’ils sont nécessaires à la tâche.
- Demandes de ne plus appeler. Si une personne demande de ne plus être appelée, ne l’appelez plus au moyen de Smitline, et ne retirez pas son numéro de votre liste d’exclusion.
Nos règles d’appel (en anglais) expliquent cette section et la suivante en termes simples.
Des vérifications de sécurité s’appliquent à chaque appel : heures d’appel, blocage des numéros d’urgence et à tarification majorée, et limites d’appels répétés. Elles aident, mais elles ne rendent pas un appel légal. Vous demeurez responsable.
6. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser le Service, ni permettre à quiconque de l’utiliser, pour :
- faire des appels de marketing, de vente, de télémarketing, de collecte de fonds, politiques, de sondage ou de génération de prospects, ou recouvrer des dettes;
- faire des appels automatisés ou en masse, ou appeler des listes de numéros;
- harceler, menacer, traquer, intimider ou appeler à répétition qui que ce soit, ou appeler une personne qui a demandé de ne pas être appelée;
- vous faire passer pour une personne, une entreprise ou un organisme public, prétendre que Smitline est un humain, cacher au nom de qui un appel est fait, ou imiter la voix d’une autre personne;
- commettre une fraude, mener des arnaques ou de l’hameçonnage, ou obtenir des renseignements, un accès ou de l’argent sous de faux prétextes;
- enregistrer, transcrire ou surveiller quiconque sans le consentement exigé par la loi, ou participer à une réunion à laquelle vous n’êtes pas autorisé à assister;
- joindre des services d’urgence ou des lignes de crise, ou occuper une ligne destinée aux urgences ou aux soins de santé;
- cibler ou exploiter des enfants, ou faire quoi que ce soit d’autre d’illégal, de haineux, de violent ou relevant de l’exploitation sexuelle;
- falsifier l’afficheur, ou utiliser un numéro Smitline pour recevoir des codes de vérification d’autres services;
- contourner les limites ou les vérifications de sécurité du Service, tester ou sonder sa sécurité sans notre autorisation écrite, le surcharger, ou en revendre ou en partager l’accès sans entente écrite avec nous.
Nous pouvons refuser, interrompre ou terminer tout appel ou toute réunion, bloquer des numéros et suspendre des comptes, en tout temps, lorsque nous croyons qu’une utilisation enfreint les présentes conditions ou la loi, ou met des personnes en danger. Nous pouvons examiner le contenu des appels et des réunions pour enquêter sur un abus, et nous pouvons collaborer avec les fournisseurs de téléphonie, les plateformes et les autorités.
7. Portefeuille, prix et paiement
Crédit prépayé. Vous payez le Service à l’avance en ajoutant du crédit à votre portefeuille, en dollars américains. Les recharges sont vendues par Link, le service de paiement de Stripe, à titre de commerçant officiel : Link reçoit votre paiement et vous envoie votre reçu, et sur votre relevé de carte, la transaction commence par LINK.COM. Nous ne recevons jamais le numéro complet de votre carte. Chaque recharge a un minimum et un maximum, indiqués lorsque vous ajoutez du crédit.
Prix. Les appels et les réunions sont facturés à la seconde, aux prix affichés sur notre site Web et dans le tableau de bord au moment de l’appel ou de la réunion. Un appel téléphonique est facturé dès qu’il est connecté. La sonnerie et les appels occupés ou sans réponse sont gratuits. Les appels vers votre numéro dédié sont aussi facturés. Nous pouvons modifier nos prix; une modification s’applique aux appels et aux réunions qui ont lieu après son entrée en vigueur, et nous donnerons un préavis d’au moins 14 jours pour toute hausse.
Retenues et soldes négatifs. Lorsqu’un appel ou une réunion commence, nous retenons assez de crédit pour sa durée maximale, et libérons ce qui n’est pas utilisé. Si un appel dépasse la retenue, ou si un paiement est remboursé ou annulé, votre solde peut devenir négatif. Vous acceptez de payer tout solde négatif, et nous pouvons le prélever sur votre prochaine recharge.
Recharge automatique. Si vous activez la recharge automatique, vous nous autorisez à porter à votre carte enregistrée le montant que vous avez choisi chaque fois que votre solde passe sous le seuil que vous avez fixé, jusqu’à ce que vous la désactiviez. Si un paiement est refusé, la recharge automatique se désactive.
Le crédit n’est pas de l’argent. Le crédit ne peut servir qu’au Service. Il n’a aucune valeur monétaire, ne porte pas intérêt, n’est pas un dépôt, et ne peut être ni transféré ni vendu. Le crédit payé n’expire pas tant que votre compte est ouvert. Le crédit promotionnel n’a aucune valeur en dehors du Service et peut expirer.
Remboursements. Le crédit n’est pas remboursable, sauf :
- lorsque la loi exige un remboursement;
- si nous vous avons facturé par erreur;
- si nous fermons votre compte pour une raison autre qu’une violation des présentes conditions, ou si nous cessons d’offrir le Service. Nous vous remboursons alors votre crédit payé inutilisé;
- si vous fermez votre compte en raison d’une modification des présentes conditions que vous n’acceptez pas (section 17). Nous vous remboursons alors votre crédit payé inutilisé.
Taxes. Les prix n’incluent pas les taxes. Au paiement, Link ajoute les taxes applicables, comme la taxe de vente ou la TPS/TVH. Votre portefeuille reçoit le montant de la recharge, avant taxes.
Problèmes de facturation et rétrofacturations. Signalez-nous toute erreur de facturation dans les 60 jours suivant la transaction, et nous l’examinerons. Veuillez nous joindre avant de contester une transaction auprès de votre banque. Si un paiement est contesté ou annulé, nous pouvons suspendre votre compte le temps de régler la situation.
8. Numéros de téléphone
Si vous obtenez un numéro dédié, il vous est attribué pour utilisation avec le Service tant que vous continuez de le payer. Il ne vous appartient pas. Nous ne pouvons pas le transférer (porter) à un autre fournisseur pour vous. Les frais mensuels sont prélevés sur votre portefeuille tous les 30 jours et ne sont pas remboursés pour une période partiellement utilisée. Si des frais ne peuvent être payés, nous vous écrivons par courriel; s’ils demeurent impayés 7 jours plus tard, le numéro est libéré. Un numéro libéré peut être attribué à quelqu’un d’autre, qui pourrait alors recevoir des appels qui vous étaient destinés. Nous pouvons changer un numéro si notre fournisseur de téléphonie l’exige.
Sans numéro dédié, vos appels affichent un numéro Smitline partagé. Personne ne répond en votre nom aux appels faits à ce numéro.
9. Votre contenu
« Votre contenu » désigne ce que vous ou vos agents fournissez au Service (consignes d’appel, contexte, votre profil et vos contacts, notes) et ce qu’il produit pour vous (transcriptions, résumés, résultats et tout enregistrement que vous demandez). Votre contenu vous appartient. Vous nous autorisez à l’héberger, à le copier, à le traiter et à le transmettre, et à le communiquer aux fournisseurs de services nommés dans notre avis de confidentialité. Nous ne l’utilisons que pour fournir, sécuriser et soutenir le Service, pour faire respecter les présentes conditions, et selon ce que la loi exige.
Nous ne vendons pas votre contenu et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA. Conservez votre propre copie de tout ce dont vous avez besoin. Nous supprimons le contenu de la manière décrite dans notre avis de confidentialité.
Si vous nous faites part de commentaires ou d’idées, nous pouvons les utiliser librement, sans vous payer.
10. Services d’autres entreprises
Smitline dépend d’autres entreprises pour fonctionner, dont OpenAI pour la parole et le langage, SignalWire pour les appels téléphoniques, Stripe pour les paiements, et les plateformes de réunion auxquelles il se joint. Votre agent d’IA (par exemple Claude ou ChatGPT) est fourni par une autre entreprise selon ses propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des services d’autres entreprises ni de leurs pannes. Une plateforme de réunion ou un fournisseur de téléphonie peut bloquer ou limiter des appels ou des réunions en tout temps.
11. Logiciel libre et notre marque
Le moteur de Smitline est un logiciel libre distribué sous la licence Apache 2.0, à l’adresse github.com/kaelorlabs/smitline (s’ouvre dans un nouvel onglet). C’est cette licence, et non les présentes conditions, qui régit votre utilisation de ce code. Les présentes conditions régissent le Service hébergé. Rien dans celles-ci ne limite vos droits en vertu de la licence libre.
« Smitline », « Kaelor Labs » et nos logos sont nos marques de commerce. Vous ne pouvez pas les utiliser d’une manière qui laisse croire que nous vous appuyons.
12. Suspension et fermeture de votre compte
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps. Pour fermer votre compte, écrivez à [email protected] à partir de l’adresse avec laquelle vous vous connectez.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, immédiatement et sans préavis au besoin, dans chacun des cas suivants :
- vous enfreignez les présentes conditions;
- un paiement échoue ou est contesté;
- un fournisseur de téléphonie, une plateforme ou une autorité se plaint de votre utilisation ou nous demande d’y mettre fin;
- la loi nous y oblige;
- votre utilisation crée un risque pour d’autres personnes, pour nous ou pour le Service.
Nous pouvons aussi fermer les comptes inactifs depuis 24 mois, après vous en avoir avisé par courriel 30 jours à l’avance.
Lorsqu’un compte est fermé :
- l’accès prend fin;
- tout numéro dédié est libéré;
- le crédit inutilisé est traité selon la section 7;
- vos données sont supprimées de la manière décrite dans notre avis de confidentialité.
Les sections 5 à 7, 9 et 13 à 18 continuent de s’appliquer après la fermeture de votre compte.
13. Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne faisons aucune promesse à son sujet au-delà de celles des présentes conditions, et nous excluons toute garantie et toute condition implicites, y compris de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. En particulier :
- nous ne promettons pas qu’un appel ou une réunion joindra quelqu’un ou atteindra le résultat que vous vouliez;
- nous ne promettons pas que ce que l’IA dit, transcrit ou résume sera exact ou complet.
Certains endroits n’autorisent pas ces exclusions envers les consommateurs. Le cas échéant, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
14. Limites de notre responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Kaelor Labs, ses administrateurs, ses employés et ses fournisseurs ne seront pas responsables :
- des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs;
- de la perte de profits, de revenus, de données, d’occasions d’affaires ou d’achalandage;
- de tout ce qui est dit ou convenu lors d’un appel ou d’une réunion, ni du résultat d’un appel ou d’une réunion.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations relatives au Service est limitée au plus élevé des montants suivants :
- le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation;
- 100 $ US.
Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, comme celle qui découle de notre faute lourde ou intentionnelle. Elles ne vous retirent aucun droit que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur.
15. Votre responsabilité à l’égard des réclamations
Dans la mesure permise par la loi, vous défendrez Kaelor Labs, ses administrateurs et ses employés contre toute réclamation d’un tiers, et paierez les pertes, les frais et les honoraires juridiques raisonnables qui en résultent, si la réclamation découle :
- d’appels ou de réunions faits pour vous;
- de votre contenu ou de vos instructions;
- de votre violation des présentes conditions;
- de votre violation d’une loi, par exemple une réclamation d’une personne que vous avez appelée.
Nous vous aviserons de la réclamation et pourrons participer à la défense avec nos propres avocats.
16. Différends
Parlez-nous d’abord. La plupart des problèmes se règlent rapidement. Avant d’entreprendre toute réclamation, écrivez à [email protected] en décrivant le problème et ce que vous souhaitez. Donnez-nous 30 jours pour tenter de le régler.
Si vous résidez au Canada, les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les différends sont soumis aux tribunaux de l’Ontario, sauf si la loi de l’endroit où vous résidez vous permet de les porter devant les tribunaux de votre province. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur de votre province, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Si vous résidez aux États-Unis, les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. La Federal Arbitration Act régit la présente convention d’arbitrage :
- Arbitrage. Vous et Kaelor Labs convenez de régler tout différend relatif au Service ou aux présentes conditions par arbitrage définitif et exécutoire, sur une base individuelle. L’American Arbitration Association l’administre selon ses Consumer Arbitration Rules. L’audience a lieu par vidéo, ou dans le comté où vous résidez. Nous payons les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre que ces règles imposent aux entreprises.
- Exclusions. Chacun de nous peut plutôt intenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances. Chacun de nous peut aussi s’adresser aux tribunaux pour protéger sa propriété intellectuelle ou faire cesser une utilisation abusive du Service.
- Aucun recours collectif. Vous et Kaelor Labs renoncez chacun au droit à un procès devant jury, et au droit d’intenter un recours collectif ou représentatif ou d’y participer.
- Refus de l’arbitrage. Vous pouvez refuser l’arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions. Écrivez à [email protected] à partir de l’adresse de votre compte, avec l’objet « Refus de l’arbitrage » ou « Arbitration opt-out ».
Si la renonciation aux recours collectifs ne peut être appliquée à une réclamation, cette réclamation est soumise aux tribunaux, et non à l’arbitrage.
Délai. Lorsque la loi le permet, une réclamation doit être intentée dans l’année qui suit sa naissance.
17. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification est importante, nous vous en aviserons par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’avis décrira la modification. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur, et nous vous rembourserons votre crédit payé inutilisé. Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les conditions mises à jour.
18. Dispositions générales
- Intégralité de l’entente. Les présentes conditions, l’avis de confidentialité et les prix affichés dans le Service constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet du Service.
- Divisibilité. Si une partie des présentes conditions ne peut être appliquée, le reste continue de s’appliquer.
- Absence de renonciation. Si nous n’appliquons pas une condition immédiatement, nous pouvons quand même l’appliquer plus tard.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder la présente entente. Nous pouvons la céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, et nous vous en informerons le cas échéant.
- Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de notre volonté raisonnable.
- Avis. Nous envoyons les avis à l’adresse courriel de votre compte. Vous nous envoyez les avis à [email protected], ou par la poste au 702 Stevens St, Hawkesbury ON K6A 3N1, Canada.
- Sanctions. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous faites l’objet de sanctions canadiennes ou américaines.
- Langue. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais (Terms of service). Les deux versions ont la même valeur, et vous pouvez lire et accepter l’une ou l’autre.
19. Nous joindre
Smitline Cloud est fourni par :
- 17907028 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Kaelor Labs
- 702 Stevens St, Hawkesbury ON K6A 3N1, Canada
- Téléphone : +1 416 712 1605
- Courriel : [email protected]
- Aide et signalement d’un problème de sécurité : notre page de soutien (en anglais)